CONDITIONS GENERALES SITE STAPERS.FR – BtoC

Article 1 – Présentation de Stapers

Le site stapers.fr est édité par la société EQUIPSTORE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 482 718 483, ayant son siège social Bâtiment K, 87 rue du Molinel 59700 à Marcq-en-Baroeul. Le site stapers.fr propose un service de location de Kit de déménagement, avec livraison dans certains départements de France métropolitaine ( pour le moments dans les départements 59, 62 et 75) directement auprès du Client et reprise des caisses à l’issue de la période de location à la nouvelle adresse du Client.

 

Article 2 – Définitions

Pour la bonne compréhension du Client, il est apporté les précisions suivantes sur les termes employés au sein des présentes Conditions Contractuelles, à chaque fois que ces termes apparaissent avec une lettre majuscule.

 

Commande : Action du Client visant à confirmer une location de Kit de déménagement, selon la quantité sélectionnée, la période de location retenue, à l’adresse précisée par le Client. La Commande marque l’acceptation du Client et implique donc la prise de connaissance préalable et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions contractuelles.

 

Client : La personne physique majeure ayant sa pleine capacité juridique qui effectue, à partir du Site, une Commande, pour ses besoins personnels et privés, en dehors de toute activité professionnelle. Le Client agit en qualité de consommateur.

 

Date de Livraison : Date fixée d’un commun accord entre le Client et EQUIPSTORE à laquelle le Kit de déménagement sera livré au Client, à l’adresse renseignée lors de sa Commande, et tenant compte de la date de livraison souhaitée par le Client ainsi que des contraintes d’organisation du prestataire. Un minimum de 72 heures doit être respectée entre la validation de la Commande et la Date de livraison.

 

Date de restitution : Date fixée d’un commun accord entre le Client et EQUIPSTORE afin de permettre la reprise du Kit de déménagement complet par le transporteur, pour le compte du prestataire.

 

Kit de déménagement : Caisses de déménagement en plastique avec couvercle, proposées au Client par Stapers.fr accompagnées d’un ou plusieurs chariots permettant leur transport et d’une ou plusieurs sangles pour sceller les caisses lors de leur transport (une sangle pour 10 caisses). Les Kits de déménagement sont livrés directement au domicile du Client, à la Date de Livraison, et sont récupérés par Staper.fr à l’issue de la période de location à la nouvelle adresse du Client, à la Date de restitution.

 

Stapers.fr ou Site : Le site édité par la société EQUIPSTORE dédié à l’activité de location de Kits de déménagement.

 

 

Article 3 – Champ d’application des conditions générales

L’offre de service proposée sur le Site ainsi que la Commande sont régies par les présentes conditions générales, ci-après désignées « Conditions Contractuelles ». La location de Kit de déménagement proposée sur le Site est uniquement destinée aux personnes majeures, capables agissant à des fins personnelles et non professionnelles. Les Conditions Contractuelles peuvent évoluer à tout moment. Les Conditions Contractuelles applicables à la Commande sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande par Stapers.fr.

Article 4 – Location de produit – Transport des Kits

Le Site propose aux Clients de bénéficier d’une prestation de service, dans les conditions énoncées aux Conditions contractuelles, comprenant la location de Kits de déménagement, et leur transport puisqu’ils sont directement livrés au domicile du Client à la Date de Livraison, pour une durée limitée, dans le cadre d’un déménagement, et ensuite récupérés directement également par Stapers.fr, à l’issue de la période de location à la Date de restitution.

Le Site propose des Kits de déménagement pour :

• Studio /T1 comprenant 20 caisses et 2 chariots
• T2 comprenant 30 caisses et 3 chariots
• T3/T4 comprenant 60 caisses et 6 chariots
• T4/T5 comprenant 90 caisses et 9 chariots

Le Site permet au Client de composer son Kit de déménagement selon ses besoins, et dans la limite des stocks disponibles, de se faire livrer les Kits de déménagement à l’adresse renseignée lors de sa Commande et de les restituer au transporteur à sa nouvelle adresse, à la Date de restitution convenue.

Le Site permet donc au Client de passer Commande et de :

• Sélectionner la composition du Kit de déménagement au regard de la taille des caisses et la quantité dont il estime avoir besoin,
• Renseigner l’adresse de livraison à son domicile afin de préparer son déménagement
• Préciser la durée de la location, la date de livraison souhaitée et la date de restitution envisagée
• Renseigner l’adresse de restitution du Kit de déménagement
• Vérifier la sélection opérée et les données renseignées avant de confirmer sa Commande.

Le contrat prend effet à compter de la validation de sa Commande jusqu’à la Date de restitution des Kits de déménagement. La location des Kits de déménagement s’opère quant à elle à compter de la Date de livraison correspondant à la date de mise à disposition des Kits jusqu’à la Date de restitution des Kits à Stapers.fr. Durant la location des Kits de déménagement, le Client a la garde des caisses et chariots qu’il a reçus et n’est pas autorisé à prêter ou sous-louer tout ou partie du Kit de déménagement qui est destiné à son usage personnel.

 

 

Article 5 – Processus de commande

Afin de pouvoir passer et traiter sa Commande, le Client est invité à créer son compte client en renseignant ses noms, prénoms, coordonnées et les informations sollicitées.

Lors de sa Commande sur le Site, le Client sélectionne le contenu de son Kit de déménagement, en renseignant la date de livraison souhaitée, ainsi que l’adresse de livraison et la période de location.

Une fois le Kit de déménagement constitué par le Client, il est ensuite invité à prendre connaissance et accepter les Conditions contractuelles. Il visualise ensuite la synthèse de sa Commande et peut modifier sa sélection avant de confirmer effectivement sa Commande.

La Commande nécessite d’accepter les Conditions Contractuelles et d’en payer le prix. La Commande s’opère donc par la validation de la Commande et le règlement du prix. Pour valider sa Commande, le Client procède au règlement du Prix par carte bancaire et garantit être le détenteur légitime de la carte bancaire utilisée lors du règlement du Prix. Pour tout autre moyen de règlement, le Client est invité à prendre contact avec le Service Client.

Une fois la Commande validée, le Client recevra un email de confirmation de Commande accompagnée de la facture. La Commande est réputée pleinement validée lorsque la banque du Client a confirmé à Stapers.fr la bonne réception du paiement du prix.

Lorsque le règlement de la Commande n’est pas confirmé par l’établissement bancaire du Client auprès duquel il a souscrit sa carte bancaire, Stapers.fr informera, dans la mesure du possible, le Client par email pour lui indiquer que sa Commande n’a pu aboutir. Le Client ne recevra pas d’email de confirmation de Commande.

Lorsque la Commande porte sur un montant de 120 euros ou plus, et conformément à la loi, Stapers.fr  assure la conservation du contrat pendant un délai de dix (10) ans et en garantit à tout moment l’accès au Client si celui-ci en fait la demande.

En vertu du Code de la consommation, est un contrat à distance, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’existe pas et ne peut donc pas être exercé pour les contrats 12° De prestations de services de transport de biens, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Les Kits de déménagement étant destinés à être livrés à une date déterminée par les Parties puis récupérés à la Date de restitution fixée d’un commun accord, Stapers.fr rappelle au Client que sa Commande ne peut pas faire l’objet d’une rétractation comme le prévoit l’exception légale et qu’il s’agit donc d’une Commande ferme.

 

Article 6 – Tarifs et paiement

6.1 Tarif

Le prix de chaque Kit de déménagement proposé sur le Site est mentionné dans la fiche de présentation du Kit et dépend de la quantité de caisse Stapers et de chariots, sélectionnée par le Client. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et de récupération du Kit de déménagement sont inclus sous réserve du respect de la Date de restitution et de l’adresse de restitution convenue.

Pour le Kit de déménagement :

• Studio / T1 : le prix de la prestation est de 120 € pour deux semaines de location, toute semaine supplémentaire entamée étant facturée au prix de 30 €
• T2 : le prix de la prestation est de 150 € pour deux semaines de location et toute semaine supplémentaire entamée étant facturée au prix de 40 €
• T3/T4 : le prix de la prestation est de 300 € pour deux semaines de location, toute semaine supplémentaire entamée étant facturée au prix de 50 €
• T4/T5 : le prix de la prestation est de 450 € pour deux semaines de location, toute semaine supplémentaire entamée étant facturée au prix de 100 €.

Stapers.fr se réserve la possibilité de faire évoluer son tarif. Le tarif appliqué est toujours celui qui figure sur le Site au moment de de la Commande du Client.

6.2 Paiement

Toute Commande nécessite le règlement complet du prix par carte bancaire. Le paiement s’effectue lors de la Commande sur le Site, en ligne, dans des conditions sécurisées. Une autorisation de prélèvement par empreinte bancaire sera sollicitée lors de la Commande afin de garantir la non-restitution du Kit de déménagement ou la restitution incomplète ou de caisses endommagées.

Il est rappelé au Client qu’à défaut de paiement, la Commande ne sera pas confirmée et les Kits de déménagement ne seront donc pas livrés.

 

Article 7 – Exécution de la Commande

Stapers.fr traite les Commandes qui ont été validées et assure la livraison des Kits de déménagement à l’adresse renseignée par le Client lors de sa Commande à la Date de Livraison. La livraison est limitée à la France métropolitaine, pour le moment dans les départements du Nord (59), Pas-de-Calais (62) et Paris (75).

La livraison s’entend de la délivrance des Kits de déménagement à l’adresse mentionnée dans la Commande, à la Date de Livraison. Il est donc nécessaire que le Client soit bien présent à cette Date et à l’adresse figurant dans sa Commande pour réceptionner les Produits. Toute erreur commise par le Client quant à l’adresse renseignée peut entraîner un défaut de livraison qui ne relève pas de la responsabilité de Stapers.fr.

Conformément aux règles légales applicables, les risques des Kits de déménagement qui s’entendent des risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment de la livraison c’est-à-dire au moment où les Kits sont livrés au Client ou à la personne qu’il aura désignée pour les recevoir pour son compte.

Un bon de livraison sera présenté au Client pour signature marquant la bonne livraison des Kits de déménagement. Le Client est invité à vérifier, lors de la livraison, le nombre de Kits de déménagement et à signaler au transporteur ainsi qu’à Stapers.fr tout manquant qu’il aura constaté par rapport à sa Commande en joignant à sa réclamation tout justificatif utile.

En cas de manquement de Stapers.fr à son obligation de fourniture du service à la Date de Livraison et à l’adresse précisée lors de la Commande, le consommateur peut, conformément à la loi :

• Lui notifier la suspension du paiement du tout ou partie du prix jusqu’à ce que Stapers.fr s’exécute
• Résoudre le contrat, après avoir mis en demeure Stapers.fr de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si Stapers.fr ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Stapers.fr ne se soit exécuté entre-temps.
• Le consommateur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque Stapers.fr n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date convenue et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution du contrat, le Client est remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

A l’issue de la durée de location convenue, le Client doit mettre le Kit de déménagement, complet, en bon état et caisses préalablement lavées, à la disposition du transporteur à la Date de restitution convenue et l’adressée précisée dans la Commande.

Un contrôle sera opéré par EQUIPSTORE à la réception et en cas de non-conformité du Kit de déménagement restitué, EQUIPSTORE en informera le Client dans un délai maximum de cinq jours ouvrés.

A titre de dédommagement, le Client est informé que :

• Toute caisse non nettoyée donne lieu à un prélèvement de 5 € TTC par caisse
• Tout couvercle manquant ou gravement endommagé donne lieu au prélèvement d’une somme de 10 € TTC par couvercle
• Toute caisse manquante ou gravement endommagée donne lieu au prélèvement d’une somme de 15 € TTC
• Tout chariot manquant ou gravement endommagé donne lieu au prélèvement d’une somme de 30 € TTC.

 

 

Article 8 – Responsabilité – Garantie

8.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable des Kits de déménagement à compter de leur livraison. Le Client s’engage à garder les Kits de déménagement en bon père de famille, à n’en faire usage que pour ses besoins propres, conformément à leur destination et à respecter les recommandations qui lui auront été communiquées.

Les Kits de déménagement doivent être restitués à Stapers.fr à la Date de restitution, en nombre complet, en bon état et propres. En cas d’élément manquant au sein du Kit de déménagement ou d’élément endommagé, le Client est exposé à une indemnité précisée à l’article 7.

8.2 Responsabilité de Stapers.fr

Stapers.fr fournit sa prestation de service de location de Kits de déménagement dans le respect des règles juridiques applicables et les présentes Conditions Contractuelles, sans garantie commerciale supplémentaire. La responsabilité de Stapers.com s’apprécie dans les conditions de droit commun et les conditions définies au présentes Conditions contractuelles.

Stapers.com ne peut voir sa responsabilité engagée et n’est pas responsable des dommages :

• Causés par le fait du Client,
• Causés par le fait d’un tiers,
• Causés par un événement de force majeure.

 

Article 9 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un cas de force majeure. En cas d’événement de force majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations, la Partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les Parties s’efforceront de trouver des solutions de contournement dans les meilleurs délais. Si toutefois les effets de la force majeure persistaient pendant une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

 

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Les photographies de Kits de déménagement présentés sur le Site sont la propriété de Stapers.fr et ne peuvent être utilisées ou reproduites sans son accord préalable et écrit. L’ensemble des éléments figurant sur le Site, y compris les photographies, vidéos, graphismes, décors sont la propriété d’EQUIPSTORE et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle de sorte qu’ils ne peuvent être reproduits sans son autorisation écrite préalable.

 

Article 11 – Confidentialité

Stapers.fr attache un soin particulier à préserver la confidentialité des échanges avec ses Clients et utilisateurs du Site. Stapers.fr est toutefois amenée à communiquer, en exécution du contrat conclu avec le Client, à ses sous-traitants, prestataires ou partenaires, des informations pour assurer la livraison des Kits de déménagement et toutes les suites qui découlent de la Commande.

 

 

 

Article 12 – Données personnelles

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant le Client, la destination des Kits de déménagement et l’adresse de récupération des Kits, font l’objet d’un traitement par Stapers.fr pour toutes les opérations relatives à la création d’un compte client, de la passation d’une Commande, de la gestion de la relation client, le traitement de la Commande et son exécution et ses suites.

Les données personnelles sollicitées lors de la Commande sont des données obligatoires permettant à Stapers.fr de créer le compte client en vue de la passation de la Commande, de gérer la relation client, de gérer la facturation et le recouvrement et de pouvoir traiter la Commande. La base juridique est l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles, les obligations légales de Stapers.fr pour sa comptabilité ainsi que son intérêt légitime pour faire connaître à ses Clients et prospects ses services. Certaines données personnelles sont également destinées à être communiquées à des destinataires (transporteurs, sous-traitants ou partenaires de Stapers.fr) appelés à intervenir dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus comprenant l’exécution du Contrat augmentée des règles de prescription et des règles de conservation légales de ceux-ci.

Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement par Stapers.fr dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité le cas échéant, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements exclusivement fondés sur le consentement. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante contact@stapers.fr sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

Pour plus de précision, Stapers.fr vous invite à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

 

Article 13 – Contact et Réclamation – Médiation – Juridiction

13.1 Contact

Pour contacter le Site ou adresser une demande d’information, Stapers.fr vous invite à contacter le Service Clients :

– Par téléphone au 03 20 20 90 10

– Par courriel à l’adresse : contact@stapers.fr

– Par le biais du formulaire de contact accessible sur le Site

– Par écrit en adressant votre courrier à EQUIPSTORE Bâtiment K, 87 rue du Molinel 59700 Marcq en Baroeul.

 

Stapers.fr vous répondra dans les meilleurs délais.

13.2 Réclamation

En cas de réclamation du Client, celui-ci expose le contenu de sa réclamation à Stapers.fr en joignant le cas échéant tout justificatif et photographie utile, par courrier à laquelle il sera répondu dans les meilleurs délais.

 

 

13.3 Médiation

A défaut de réponse dans le délai de 30 jours ouvrés ou lorsque le Client n’est pas satisfait de la réponse, il est rappelé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation CM2C qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente en ligne couvert par les présentes Conditions Contractuelles, , accompagné de ses justificatifs, à l’adresse suivante :

 

Par courrier adressé à :

CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

 

Par email à :

Cm2c@cm2c.net

 

Ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur son site internet accessible à l’adresse : www.cm2c.net

Stapers.fr vous informe qu’il existe également une plateforme de règlement en ligne des litiges susceptibles de vous procurer des informations :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

13.4 Juridiction

 

Toute action relative à la passation d’une Commande ou son exécution est soumise à la juridiction compétente en vertu des règles du droit commun.

 

Article 14 – Loi applicable

Les présentes Conditions contractuelles, la présentation des offres ainsi que le Contrat conclu entre le Client et Stapers.fr sont exclusivement régis par le droit français.

CONDITIONS GENERALES SITE STAPERS.FR – BtoB

Article 1 – Présentation de Stapers

Le site stapers.fr est édité par la société EQUIPSTORE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 482 718 483, ayant son siège social Bâtiment K, 87 rue du Molinel 59700 à Marcq-en-Baroeul. Le site stapers.fr propose un service de location de Kit de déménagement, avec livraison dans certains départements de France métropolitaine (pour le moment dans les départements 59, 62 et 75) directement auprès du Client et reprise des caisses à l’issue de la période de location à la nouvelle adresse du Client.

 

Article 2 – Définitions

Pour la bonne compréhension du Client, il est apporté les précisions suivantes sur les termes employés au sein des présentes Conditions Contractuelles, à chaque fois que ces termes apparaissent avec une lettre majuscule.

 

Commande : Action du Client visant à confirmer une location de Kit de déménagement, selon la quantité sélectionnée, la période de location retenue, à l’adresse précisée par le Client. La Commande marque l’acceptation du Client et implique donc la prise de connaissance préalable et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions contractuelles.

 

Client : La personne physique majeure ayant sa pleine capacité juridique ou la personne morale qui effectue, à partir du Site, une Commande, pour les besoins de son activité professionnelle. La personne physique qui agit au nom et pour le compte du Client, dans le cadre de la Commande, déclare et garantit avoir tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte du Client.

 

Date de Livraison : Date fixée d’un commun accord entre le Client et EQUIPSTORE à laquelle le Kit de déménagement sera livré au Client, à l’adresse renseignée lors de sa Commande, et tenant compte de la date de livraison souhaitée par le Client ainsi que des contraintes d’organisation du prestataire. Un minimum de 72 heures doit être respectée entre la validation de la Commande et la Date de livraison.

 

Date de restitution : Date fixée d’un commun accord entre le Client et EQUIPSTORE afin de permettre la reprise du Kit de déménagement complet par le transporteur, pour le compte du prestataire.

 

Kit de déménagement : Caisses de déménagement en plastique avec couvercle, proposées au Client par Stapers.fr accompagnées d’un ou plusieurs chariots permettant leur transport et d’une ou plusieurs sangles pour sceller les caisses lors de leur transport (une sangle pour 10 caisses). Les Kits de déménagement sont livrés directement au domicile du Client, à la Date de Livraison, et sont récupérés par Staper.fr à l’issue de la période de location à la nouvelle adresse du Client, à la Date de restitution.

 

Stapers.fr ou Site : Le site édité par la société EQUIPSTORE dédié à l’activité de location de Kits de déménagement.

 

 

Article 3 – Champ d’application des conditions générales

L’offre de service proposée sur le Site ainsi que la Commande sont régies par les présentes conditions générales, ci-après désignées « Conditions Contractuelles ». La location de Kit de déménagement proposée sur le Site est uniquement destinée aux professionnels agissant pour les besoins de leurs activités professionnelles. Les Conditions Contractuelles peuvent évoluer à tout moment. Les Conditions Contractuelles applicables à la Commande sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande par Stapers.fr.

 

Article 4 – Location de produit – Transport des Kits

Le Site propose aux Clients de bénéficier d’une prestation de service, dans les conditions énoncées aux Conditions contractuelles, comprenant la location de Kits de déménagement, et leur transport puisqu’ils sont directement livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de sa Commande, à la Date de Livraison, pour une durée limitée, dans le cadre d’un déménagement. Les Kits de déménagement sont récupérés directement également par Stapers.fr, à l’issue de la période de location à la Date de restitution, à l’adresse renseignée par le Client lors de sa Commande.

Sont proposés les Kits de déménagement suivants :

• Start Up / TPE comprenant 60 caisses et 6 chariots
• PME 30 personnes comprenant 120 caisses et 12 chariots
• PME 50 personnes comprenant 160 caisses et 16 chariots
• PME 80 personnes comprenant 300 caisses et 30 chariots

Le Site permet au Client de composer son Kit de déménagement selon ses besoins, et dans la limite des stocks disponibles, de se faire livrer les Kits de déménagement à l’adresse renseignée lors de sa Commande et de les restituer au transporteur à sa nouvelle adresse, à la Date de restitution convenue.

Le Site permet donc au Client de passer Commande et de :

• Sélectionner la composition du Kit de déménagement au regard de la taille des caisses et la quantité dont il estime avoir besoin,
• Renseigner l’adresse de livraison afin de préparer son déménagement
• Préciser la durée de la location, la date de livraison souhaitée et la date de restitution envisagée
• Renseigner l’adresse de restitution du Kit de déménagement
• Vérifier la sélection opérée et les données renseignées avant de confirmer sa Commande.

Le contrat prend effet à compter de la validation de sa Commande jusqu’à la Date de restitution des Kits de déménagement. La location des Kits de déménagement s’opère quant à elle à compter de la Date de livraison correspondant à la date de mise à disposition des Kits jusqu’à la Date de restitution des Kits à Stapers.fr. Durant la location des Kits de déménagement, le Client a la garde des caisses et chariots qu’il a reçus et n’est pas autorisé à prêter ou sous-louer tout ou partie du Kit de déménagement qui est destiné à son usage personnel sans possibilité de mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, les Kits de déménagement loués.

 

 

Article 5 – Processus de commande

Afin de pouvoir passer et traiter sa Commande, le Client est invité à créer son compte client en renseignant sa dénomination sociale, son numéro SIREN et/ou RCS, son adresse, les noms, prénoms, coordonnées de la personne de contact et les informations sollicitées.

Lors de sa Commande sur le Site, le Client sélectionne le contenu de son Kit de déménagement, en renseignant la date de livraison souhaitée, ainsi que l’adresse de livraison et la période de location.

Une fois le Kit de déménagement constitué par le Client, il est ensuite invité à prendre connaissance et accepter les Conditions contractuelles. Il visualise ensuite la synthèse de sa Commande et peut modifier sa sélection avant de confirmer effectivement sa Commande.

La Commande nécessite d’accepter les Conditions Contractuelles et d’en payer le prix. La Commande s’opère donc par la validation de la Commande et le règlement du prix. Pour valider sa Commande, le Client procède au règlement du Prix par carte bancaire et garantit être le détenteur légitime de la carte bancaire utilisée lors du règlement du Prix.

Une fois la Commande validée, le Client recevra un email de confirmation de Commande accompagnée de la facture. La Commande est réputée pleinement validée lorsque la banque du Client a confirmé à Stapers.fr la bonne réception du paiement du prix. La Commande est ferme et ne peut faire l’objet d’une modification ni d’une annulation, sauf accord exprès et préalable de Stapers.fr.

Lorsque le règlement de la Commande n’est pas confirmé par l’établissement bancaire du Client auprès duquel il a souscrit sa carte bancaire, Stapers.fr informera, dans la mesure du possible, le Client par email pour lui indiquer que sa Commande n’a pu aboutir. Le Client ne recevra pas d’email de confirmation de Commande.

 

Article 6 – Tarifs et paiement

6.1 Tarif

Le prix de chaque Kit de déménagement proposé sur le Site est mentionné dans la fiche de présentation du Kit et dépend de la quantité de caisse Stapers et de chariots, sélectionnée par le Client. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et de récupération du Kit de déménagement sont inclus.

Les tarifs des Kits de déménagement sont de :

• Kit Start Up / TPE : 300 € pour deux semaines de location et toute semaine supplémentaire entamée au prix de 60 €
• Kit PME 30 personnes : 600 € pour deux semaines de location et toute semaine supplémentaire entamée au prix de 120 €
• Kit PME 50 personnes : 800 € pour deux semaines de location et toute semaine supplémentaire entamée au prix de 160 €
• Kit PME 80 personnes : 1500 € pour deux semaines de location et toute semaine supplémentaire entamée au prix de 300 €.

Stapers.fr se réserve la possibilité de faire évoluer son tarif. Le tarif appliqué est toujours celui qui figure sur le Site au moment de de la Commande du Client.

6.2 Paiement

Toute Commande nécessite le règlement complet du prix par carte bancaire. Le paiement s’effectue lors de la Commande sur le Site, en ligne, dans des conditions sécurisées. Une autorisation de prélèvement par empreinte bancaire sera sollicitée lors de la Commande afin de garantir la non-restitution du Kit de déménagement ou la restitution incomplète ou de caisses endommagées.

 

Article 7 – Exécution de la Commande

Stapers.fr traite les Commandes qui ont été validées et assure la livraison des Kits de déménagement à l’adresse renseignée par le Client lors de sa Commande à la Date de Livraison. La livraison est limitée à la France métropolitaine, pour le moment dans les départements du Nord (59), Pas-de-Calais (62) et Paris (75).

La livraison s’entend de la délivrance des Kits de déménagement à l’adresse mentionnée dans la Commande, à la Date de Livraison. Il est donc nécessaire que le Client soit bien présent à cette Date et à l’adresse figurant dans sa Commande pour réceptionner les Produits. Toute erreur commise par le Client quant à l’adresse renseignée peut entraîner un défaut de livraison qui ne relève pas de la responsabilité de Stapers.fr.

Conformément aux règles légales applicables, les risques des Kits de déménagement qui s’entendent des risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment de la livraison c’est-à-dire au moment où les Kits sont livrés au Client ou à la personne qu’il aura désignée pour les recevoir pour son compte. Un bon de livraison sera présenté au Client pour signature marquant la bonne livraison des Kits de déménagement. Le Client est invité à vérifier, lors de la livraison, le nombre de Kits de déménagement et à signaler au transporteur ainsi qu’à Stapers.fr tout manquant qu’il aura constaté par rapport à sa Commande en joignant à sa réclamation tout justificatif utile dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.

En cas de réclamation du Client liée à la composition du Kit de déménagement, les Parties s’engagent à se faire connaître leurs positions et à rechercher une solution amiable. Dans l’hypothèse où Stapers.fr reconnait fondée la réclamation du Client, la seule réparation accordée consiste à livrer au Client les Kits de déménagement complet à une autre date aussi proche que possible.

A l’issue de la durée de location convenue, le Client doit mettre le Kit de déménagement, complet, en bon état et caisses préalablement lavées, à la disposition du transporteur à la Date de restitution convenue et l’adressée précisée dans la Commande.

Un contrôle sera opéré par EQUIPSTORE à la réception et en cas de non-conformité du Kit de déménagement restitué, EQUIPSTORE en informera le Client dans un délai maximum de cinq jours ouvrés.

A titre de dédommagement, le Client est informé que :

• Toute caisse non nettoyée donne lieu à un prélèvement de 5 € TTC par caisse
• Tout couvercle manquant ou gravement endommagé donne lieu au prélèvement d’une somme de 10 € TTC par couvercle
• Toute caisse manquante ou gravement endommagée donne lieu au prélèvement d’une somme de 15 € TTC
• Tout chariot manquant ou gravement endommagé donne lieu au prélèvement d’une somme de 30 € TTC.

 

Article 8 – Responsabilité – Garantie

8.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable des Kits de déménagement à compter de leur livraison. Le Client s’engage à garder les Kits de déménagement en bon père de famille, à n’en faire usage que pour ses besoins propres, conformément à leur destination et à respecter les recommandations qui lui auront été communiquées.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il effectue des Kits de déménagement, des mesures de sécurité qu’il met en œuvre pour les personnes et pour les biens.

Les Kits de déménagement doivent être restitués à Stapers.fr à la Date de restitution, en nombre complet, en bon état et propres. En cas d’élément manquant du Kit de déménagement ou endommagé, le Client s’expose à une indemnité fixée à l’article 7.

8.2 Responsabilité de Stapers.fr 

Stapers.fr fournit sa prestation de service de location de Kits de déménagement dans le respect des règles juridiques applicables et les présentes Conditions Contractuelles, sans garantie commerciale supplémentaire ni garantie d’adéquation à une utilisation particulière. La responsabilité de Stapers.com s’apprécie dans les conditions de droit commun sur la base d’une faute prouvée, d’un dommage personnel effectivement subi est démontré et d’un lien de causalité démontré, ainsi que dans les conditions et limites résultant des présentes Conditions contractuelles.

 

Stapers.fr ne peut voir sa responsabilité engagée et n’est pas responsable des dommages :

• Causés par le fait du Client,
• Causés par le fait d’un tiers,
• Causés par un événement de force majeure.

La responsabilité de Stapers.fr est exclue pour tout dommage indirect ou immatériel. Dans le cas où la responsabilité de Stpers.fr serait engagée, les Parties conviennent de limiter en toutes hypothèses, tous préjudices et toutes causes confondues, la responsabilité de Stapers.fr au montant des sommes versées au titre du Contrat.

8.3 Assurance

Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre Partie avoir régulièrement souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que ses biens et les dommages causés par ses salariés, et couvrant les risques de son activité.

 

Article 9 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un cas de force majeure. En cas d’événement de force majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations, la Partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les Parties s’efforceront de trouver des solutions de contournement dans les meilleurs délais. Si toutefois les effets de la force majeure persistaient pendant une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

 

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Les photographies de Kits de déménagement présentés sur le Site sont la propriété de Stapers.fr et ne peuvent être utilisées ou reproduites sans son accord préalable et écrit. L’ensemble des éléments figurant sur le Site, y compris les photographies, vidéos, graphismes, décors sont la propriété d’EQUIPSTORE et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle de sorte qu’ils ne peuvent être reproduits sans son autorisation écrite préalable.

 

Article 11 – Confidentialité

Stapers.fr attache un soin particulier à préserver la confidentialité des échanges avec ses Clients et utilisateurs du Site. Stapers.fr est toutefois amenée à communiquer, en exécution du contrat conclu avec le Client, à ses sous-traitants, prestataires ou partenaires, des informations pour assurer la livraison des Kits de déménagement et toutes les suites qui découlent de la Commande.

 

Article 12 – Données personnelles

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant le Client, la destination des Kits de déménagement et l’adresse de récupération des Kits, font l’objet d’un traitement par Stapers.fr pour toutes les opérations relatives à la création d’un compte client, de la passation d’une Commande, de la gestion de la relation client, le traitement de la Commande et son exécution et ses suites.

Les données personnelles sollicitées lors de la Commande sont des données obligatoires permettant à Stapers.fr de créer le compte client en vue de la passation de la Commande, de gérer la relation client, de gérer la facturation et le recouvrement et de pouvoir traiter la Commande. La base juridique est l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles, les obligations légales de Stapers.fr pour sa comptabilité ainsi que son intérêt légitime pour faire connaître à ses Clients et prospects ses services. Certaines données personnelles sont également destinées à être communiquées à des destinataires (transporteurs, sous-traitants ou partenaires de Stapers.fr) appelés à intervenir dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus comprenant l’exécution du Contrat augmentée des règles de prescription et des règles de conservation légales de ceux-ci.

Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement par Stapers.fr dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité le cas échéant, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements exclusivement fondés sur le consentement. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante contact@stapers.fr sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

Pour plus de précision, Stapers.fr vous invite à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

 

Article 13 – Contact et Réclamation – Juridiction

13.1 Contact

Pour contacter le Site ou adresser une demande d’information, Stapers.fr vous invite à contacter le Service Clients :

– Par téléphone au 03 20 20 90 10

– Par courriel à l’adresse : contact@stapers.fr

– Par le biais du formulaire de contact accessible sur le Site

– Par écrit en adressant votre courrier à EQUIPSTORE Bâtiment K, 87 rue du Molinel 59700 Marcq en Baroeul.

 

Stapers.fr vous répondra dans les meilleurs délais.

13.2 Réclamation

En cas de réclamation du Client, celui-ci expose le contenu de sa réclamation à Stapers.fr en joignant le cas échéant tout justificatif et photographie utile, par courrier à laquelle il sera répondu dans les meilleurs délais.

13.3 Juridiction

 

En cas de différend entre les Parties relatif à la conclusion, l’exécution ou l’inexécution de la Commande et du Contrat ou de ses suites, les Parties s’accordent à rechercher une solution amiable après s’être fait connaître leur motifs, pièces et tout élément utile à la compréhension et la résolution du différend. A défaut d’accord entre les parties, toute action relative à la passation d’une Commande ou son exécution est soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Les Parties conviennent de fixer le délai de prescription à un an.

 

 

 

Article 14 – Loi applicable

Les présentes Conditions contractuelles, la présentation des offres ainsi que le Contrat conclu entre le Client et Stapers.fr sont exclusivement régis par le droit français.